CONDITIONS GENERALES  D'UTILISATION DE LA PLATEFORME CLUBFUNDING (www.clubfunding.fr)  ET DES SERVICES ASSOCIES

 

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EN DATE DU 21 AOÛT 2017

IL EST IMPORTANT DE LIRE ATTENTIVEMENT ET DE COMPRENDRE CES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE LA PLATEFORME CLUBFUNDING. EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ A RESPECTER LES TERMES ET CONDITIONS CI-APRES. SI VOUS N'ETES PAS D'ACCORD AVEC CES TERMES ET CONDITIONS ET QUE VOUS NE VOULEZ PAS LES RESPECTER, VOUS NE DEVREZ PAS LES ACCEPTER ET NE POURREZ PAS, EN CONSEQUENCE, BENEFICIER DES SERVICES PROPOSES PAR CLUBFUNDING.

 

1. PREAMBULE

 

(A) Les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme CLUBFUNDING en date du 17 mars 2015 (ci-après dénommées les « Conditions Générales » ou « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l'accès aux Services proposés sur la Plateforme CLUBFUNDING.

 

(B) La Plateforme CLUBFUNDING est la propriété exclusive de la société CLUBFUNDING, SAS au capital de 125.000 euros, dont le siège social est situé au 47, avenue de l’Opéra - 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 807 764 980 (ci-après dénommée « CLUBFUNDING »).

 

(C) CLUBFUNDING est un Conseiller en Investissements Participatifs immatriculé à l’ORIAS sous le numéro 15001494. La mission de CLUBFUNDING à ce titre est de permettre à des personnes physiques ou morales de souscrire à des titres de créances émis par des sociétés. CLUBFUNDING présélectionnera des offres de Titres de Créances (obligations), selon la politique de sélection figurant sur la Plateforme CLUBFUNDING,  publiera sur la Plateforme CLUBFUNDING les offres sélectionnées, mettra à la disposition des sociétés financées ses services de collecte de souscriptions, et à la disposition des souscripteurs les informations leur permettant de prendre leur décision d’investissement, ainsi que l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme CLUBFUNDING. CLUBFUNDING assurera ensuite une mission « post-collecte » consistant notamment à suivre les paiements de coupons et les remboursements dus.

 

2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION

 

2.1 Définitions

 

Pour les besoins des présentes, les expressions comportant une majuscule auront le sens qui leur est donné ci-après, à moins que le contexte n'exige qu'il en aille autrement :

 

Arrêt Prématuré de la Collecte : désigne toute cessation définitive d’une Offre de Financement Participatif à l’initiative de la Société Financée concernée avant le terme de la Collecte qui n’est pas imposée par une norme légale ou réglementaire.

 

Banque Consignataire : désigne la banque en charge de recevoir les Montants Souscrits.

 

Collecte : opération de collecte des fonds nécessaires au financement d’une Société Financée par l’intermédiaire de la Plateforme CLUBFUNDING.

 

Conditions Générales ou CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation de la Plateforme CLUBFUNDING applicables au Membre / à l’Investisseur qui peuvent être consultées sur la Plateforme CLUBFUNDING par tout Internaute et auxquelles cet Internaute doit adhérer pour pouvoir devenir Membre / Investisseur.

 

Coupon : désigne les intérêts versés par la Société Financée aux porteurs des Titres de Créances.

 

Document d’Information Règlementaire Synthétique : désigne le document d’information sur l’Offre de Financement Participatif conforme au modèle de document d’information réglementaire synthétique prévu par l’annexe 1 de l’instruction 2014-10 de l’Autorité des marchés financiers.

 

Document d’Information Règlementaire Exhaustif : désigne la version du Document d’Information Règlementaire Synthétique comprenant également en annexes, tous les documents auxquels renvoient les liens hypertextes figurant dans le Document d’Information Règlementaire Synthétique.

 

Documentation Règlementaire : désigne, pour toute Société Financée, l’ensemble des supports de communication et documents communiqués au Membre / à l’Investisseur avant la Souscription et présentant l’Offre de Financement Participatif, elle prend la forme, soit du Document d’Information Règlementaire Synthétique, soit du Document d’Information Règlementaire Exhaustif.

 

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que le Membre / l’Investisseur a enregistrées lors de la création de son Espace Individualisé, lors de l’utilisation des Services, ainsi que les informations personnelles collectées automatiquement dans le cadre de l'utilisation des Services ou de la consultation de la Plateforme CLUBFUNDING.

 

Espace Individualisé : désigne le compte (en ce incluant le nom d'utilisateur et le mot de passe choisis par le Membre) et l'espace personnel qui est réservé au Membre / à l’Investisseur après son inscription sur la Plateforme CLUBFUNDING contenant les informations à jour sur le Membre / l’Investisseur et permettant d’accéder à la présentation des Société Financées présélectionnées par la Plateforme CLUBFUNDING en vue d’une souscription éventuelle aux Titres de Créances émis par elles.

Force Majeure : désigne tous incendies, toutes inondations, éléments naturels ou autres catastrophes naturelles, toutes déclarations ou progressions d'hostilités, guerres, émeutes ou troubles publics, actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités compétentes, pannes, blocages, défaillances ou variations des installations ou des réseaux de télécommunications, ou toutes autres causes similaires ou non aux causes mentionnées ci-dessus échappant au contrôle raisonnable d'une partie à un contrat et entraînant tout manquement ou retard dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre d'un contrat.

 

Internaute : désigne toute personne qui consulte les pages publiques de la Plateforme CLUBFUNDING.

 

Investisseur : désigne un Membre dûment inscrit sur la Plateforme CLUBFUNDING et ayant communiqué à la Plateforme les informations lui permettant de procéder à une Souscription.

 

Membre : désigne un internaute dûment inscrit sur la Plateforme CLUBFUNDING, ayant accepté les CGU de la plateforme et communiqué à la Plateforme les informations lui permettant d’avoir accès aux pages à accès restreint.

 

Montant Maximal de la Collecte : désigne le montant maximal de Collecte d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

Montant Minimal de la Collecte : désigne le montant minimal de Collecte conditionnant la réalisation définitive d’une Offre de Financement Participatif tel que défini dans la Documentation Règlementaire.

 

Montant Souscrit : désigne la somme versée par un Souscripteur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

 

Offre de Financement Participatif : désigne l’offre de financement participatif présentée par une Société Financée.

 

Partie : désigne CLUBFUNDING et/ou tout Membre et/ou tout Investisseur.

 

Période de Collecte : désigne la période de souscription, y compris ses éventuelles prorogations décidées par la Société Financée, pendant laquelle l’Investisseur peut souscrire à une Offre de Financement Participatif.

 

Plateforme CLUBFUNDING : désigne la Plateforme CLUBFUNDING accessible sur www.clubfunding.fr ou toute autre plateforme électronique mise à la disposition du Souscripteur par CLUBFUNDING pour réaliser la Souscription et le Montant Souscrit.

 

Questionnaire sur les Risques : désigne le modèle type de mise en garde et de questions relatives aux risques inhérents aux Offres de Financement Participatif auquel tout Internaute doit répondre pour obtenir le statut de Membre.

 

Services : désigne l’activité de conseiller en investissements participatifs de CLUBFUNDING consistant en la présélection d’offres de Titres de Créances (obligations) et de mise en ligne sur la Plateforme CLUBFUNDING selon la politique de sélection figurant sur la Plateforme CLUBFUNDING, ainsi que l’abonnement à la lettre d’information de la Plateforme CLUBFUNDING.

 

Société Financée : société réalisant une Offre de Financement Participatif par l’intermédiaire de la Plateforme CLUBFUNDING.

 

Souscripteur : désigne toute personnes physiques ou morales qui réalise une Souscription et procède au paiement du Montant Souscrit correspondant, étant précisé que seul un Investisseur peut être Souscripteur.

 

Souscription : désigne l’engagement pris par un Souscripteur de participer à une Offre de Financement Participatif.

 

Titres de Créances : désigne des obligations telles que définies par l’article L.547-1 du Code monétaire et financier, soit des obligations simples à taux fixe.

2.2 Interprétation

Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :

(i) les renvois dans les présentes au préambule et aux articles s'entendent, à moins qu'il n'en soit spécifié autrement, aux renvois au préambule et aux articles des CGU ;

(ii) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;

(iii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droit éventuels ;

(iv) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et

(v) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.

 

3. OBJET

 

L’objet des CGU est de définir :

  • les conditions dans lesquelles l’Internaute navigue sur la partie publique de la Plateforme CLUBFUNDING ;
  • les conditions dans lesquelles le Membre a accès aux pages à accès restreint et a recours aux Services ;
  • les conditions dans lesquelles l’Investisseur peut procéder à des souscriptions.

 

Le Membre / L’Investisseur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à la Plateforme CLUBFUNDING.

 

4. ACCES A LA PLATEFORME CLUBFUNDING

 

CLUBFUNDING a élaboré et mis en place la Plateforme CLUBFUNDING qui assure l’interface entre l’Investisseur et les Sociétés Financées désireuses d’émettre des Titres de Créances.

 

4.1 Accès aux pages publiques

 

Seront consultables et/ou téléchargeables sur les pages publiques de la Plateforme CLUBFUNDING les informations suivantes :

 

  1. les Conditions Générales de la Plateforme CLUBFUNDING ;
  2. les critères et la procédure de sélection des Sociétés Financées ;
  3. les rémunérations (frais) perçues par CLUBFUNDING ;
  4. la présentation de la Plateforme CLUBFUNDING, l’indication de ses coordonnées, de l'identité de l'association professionnelle à laquelle CLUBFUNDING adhère et de son numéro ORIAS ;
  5. une présentation succincte des Offres de Financement Participatif en cours (logo et nom de l’émetteur, ville du siège social, bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions et nombre de jours restant) ;

 

La présentation détaillée des Offres de Financement Participatif sera uniquement accessible sur les pages à accès restreint de la Plateforme.

 

4.2 Accès aux pages à accès restreint – ACCES AUX SERVICES

 

4.2.1 Inscription du Membre – accès aux pages à accès restreint

 

CLUBFUNDING a l’obligation de restreindre l’accès à certaines informations présentées sur la Plateforme CLUBFUNDING, notamment la présentation détaillée des différentes Offres de Financement Participatif. Ces informations figurent sur des pages internet, dites « à accès restreint », auxquelles seuls les Membres et les Investisseurs ont accès.

 

Tout Membre doit être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, à la date de son inscription sur la Plateforme CLUBFUNDING, jouissant de pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable.

 

Pour devenir Membre, l’Internaute doit s’inscrire sur la Plateforme CLUBFUNDING et procéder à chacune des démarches suivantes :

 

  1. l’Internaute doit remplir l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’accès disponible sur la Plateforme CLUBFUNDING, à savoir ses coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse e-mail) ;
  2. Il peut accepter les Conditions Générales, après avoir eu la possibilité d’en prendre connaissance par visualisation et/ou réception par e-mail.
  3. Après validation, l’Internaute est redirigé vers une page de la Plateforme CLUBFUNDING, comportant le Questionnaire sur les Risques, lui permettant de prendre connaissance des risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.) et les accepter expressément.

 

Si l’Internaute ne communique pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, il n’aura pas accès au statut de Membre et CLUBFUNDING ne lui donnera pas accès aux pages à accès restreint. Dans cette hypothèse, l’Internaute n’aura pas la possibilité de revenir sur la page comportant le Questionnaire sur les Risques durant 24 heures, afin de lui permettre de s’informer sur les risques spécifiques liés à l’investissement dans des titres non cotés et plus globalement au financement des entreprises. Au terme de ce délai, l’Internaute aura à nouveau la possibilité de réaliser la procédure d’inscription décrite ci-dessus.

 

Lorsque l’Internaute communique les informations requises et accepte les risques indiqués dans le Questionnaire sur les Risques, il obtient le statut de Membre. La Plateforme CLUBFUNDING informe alors le Membre qu’il peut désormais accéder aux pages à accès restreint.

 

Le Membre est averti par la Plateforme CLUBFUNDING qu’il devra valider son statut Investisseur et répondre à un test d’adéquation préalablement à la première Souscription.

 

4.2.2 Inscription de l’Investisseur – accès aux pages à accès restreint – test d’adéquation

 

Conformément à l’article L.547-9 du Code monétaire et financier, CLUBFUNDING procédera, préalablement au premier investissement réalisé par l’Investisseur, à un test d’adéquation consistant à vérifier la cohérence entre le profil renseigné par l’Investisseur et les Offres de Financement Participatif mises à disposition sur la Plateforme CLUBFUNDING. En cas d’incohérence apparente, des informations complémentaires pourront être demandées au Membre par la Plateforme CLUBFUNDING, par e-mail ou téléphone.

 

Si le Membre ne communique pas les informations requises, ou si le test d’adéquation montre que l’Offre de Financement Participatif n’est pas adaptée au profil du Membre, CLUBFUNDING s’abstiendra de lui accorder le statut d’Investisseur et de lui donner la possibilité de procéder à une Souscription. Le Membre conservera toutefois l’accès aux pages à accès restreint.

 

L’Investisseur a accès aux Services de la Plateforme ainsi qu’aux pages à accès restreint.

 

Tout Investisseur doit préalablement être Membre.

 

Pour devenir Investisseur, le Membre, personne physique ou personne morale, doit en faire la demande sur la Plateforme CLUBFUNDING en procédant à chacune des démarches suivantes :

 

  1. remplir le questionnaire du test d’adéquation (revenus, patrimoine, connaissances, expérience en matière d'investissement, objectifs d'investissement, etc.) permettant à la Plateforme CLUBFUNDING de vérifier l’adéquation du profil d’investisseur avec le type de risque présenté par les Offres de Financement Participatif.

 

Le test d’adéquation sera renouvelé chaque année ou avant cette échéance si la Plateforme CLUBFUNDING est informée, par le Membre, d’un changement concernant, selon le cas, sa situation familiale, sa situation patrimoniale, sa situation financière ou ses objectifs d’investissement, et dès lors que ces changements seraient de nature à modifier sensiblement les résultats de son dernier test d’adéquation.

 

2. communiquer les informations complémentaires sur son identité (par exemple date de naissance, adresse, résidence fiscale, siret etc.)

 

3. communiquer, soit en version électronique (via l’interface de la Plateforme CLUBFUNDING), soit par courrier, les pièces justificatives demandées sur la Plateforme CLUBFUNDING, à savoir : (i) pour une personne physique : copie d’une pièce d’identité en cours de validité, copie d’un justificatif de domicile de moins d'un an, IBAN d’un compte bancaire au nom du Membre ouvert dans un établissement de crédit situé dans un pays membre de l’Union Européenne, (ii) pour une personne morale : extrait Kbis de moins de 3 mois, dernier bilan et compte de résultats le cas échéant,  statuts certifiés conformes, pouvoir et copie d'une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal, IBAN d’un compte bancaire au nom du Membre ouvert dans un établissement de crédit dans un pays membre de l’Union Européenne.

 

Une fois ces informations collectées, CLUBFUNDING se charge :

 

  • de procéder aux contrôles d’usage relatifs à l’identification du Membre, en particulier dans le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

 

  • de valider l’adéquation du profil du Membre avec les Offres de Financement Participatif.

 

Lorsque l’ensemble des étapes ci-dessus ont été réalisées par le Membre et validées par la Plateforme CLUBFUNDING, cette dernière notifie au Membre la confirmation ou l’infirmation de l’obtention du statut d’Investisseur. Cette notification intervient, dans la mesure du possible, dans un délai de 24 heures ouvrées à compter du jour où l’ensemble des informations listées ci-dessus ont été communiquées à la Plateforme CLUBFUNDING.

 

CLUBFUNDING ne pourra vérifier l’exactitude des informations communiquées par le Membre sur son profil et sera en conséquence fondée à les présumer justes.

 

4.2.3 Accès à la présentation des Offres de Financement Participatif par les Membres

 

Après réalisation complète des étapes figurant au 4.2.1, le Membre saisira son adresse email comme identifiant (« login ») auquel sera associé le mot de passe qu’il aura choisi ; ces deux éléments lui seront strictement personnels et confidentiels et ne devront pas être communiqués, ni partagés avec des tiers. Ils permettront la connexion à l'Espace Individualisé consacré à chaque Membre.

 

Après son identification, sera accessible au Membre une présentation détaillée de l’Offre de Financement Participatif pour chaque Société Financée, comprenant :

 

  • le détail de l’Offre de Financement Participatif (le nom de l’émetteur et bref descriptif de son activité, montant recherché, date de clôture des souscriptions, le montant nominal, l’indication de la destination des sommes récoltées à l’issue de l’offre, etc.),

  • la description détaillée de l’activité de la Société Financée et ses perspectives,

  • le plan d’affaires de la Société Financée,

  • les informations relatives à la situation financière et juridique de la Société Financée et leurs perspectives,

  • les informations sur les dirigeants, les administrateurs et les actionnaires/associés de la Société Financée,

  • la Documentation Règlementaire.

 

Ces informations sont éditées par chaque Société Financée sous sa propre responsabilité. Conformément à la réglementation, CLUBFUNDING ne réalise qu’un contrôle de cohérence, de clarté (langage non technique et non équivoque) et d’équilibre.

 

CLUBFUNDING complète ces informations en intégrant à la Documentation Réglementaire les aspects suivants :

 

  • les modalités de recueil et de transmission des bulletins de souscription,

  • les règles appliquées en cas de sur souscription,

  • le détail des frais facturés au Souscripteur,

  • les modalités d’obtention de la description des prestations fournies à la Société Financée et des frais s'y rapportant,

  • les risques inhérents à la souscription d’une Offre de Financement Participatif.

 

L’ensemble de la Documentation Règlementaire disponible sur la Plateforme CLUBFUNDING sera téléchargeable, notamment les textes en version imprimable et non modifiable. Ces derniers seront numérotés et datés en bas de page et correspondront en permanence à la dernière version validée par la Société Financée.

 

Un onglet intitulé « Document d’information réglementaire » présent sur chacune des pages de présentation d’Offre de Financement Participatif de la Plateforme CLUBFUNDING, permet au Membre de consulter et de télécharger la Documentation Règlementaire relative à l’Offre de Financement Participatif.

 

4.2.4 Réalisation de la Souscription à une Offre de Financement Participatif

 

4.2.4.1 Demande de Souscription

 

La possibilité de réaliser une Souscription à une Offre de Financement Participatif est réservée aux Investisseurs. Le processus est, sauf exception, entièrement dématérialisé et encadré par un environnement sécurisé avec un certificat de signature électronique.

 

La demande de Souscription est réalisée au moyen d’un clic sur un icône dédié apparaissant sur les pages de présentation détaillée des Offres de Financement Participatif. Cette icône sera uniquement accessible aux Investisseurs.

 

Dès lors que l’Investisseur effectue une demande de Souscription, un e-mail contenant une synthèse du projet et le Document d’Information Règlementaire Synthétique est automatiquement adressé à l’Investisseur par la Plateforme CLUBFUNDING, à l’adresse renseignée dans son Espace Individualisé.

 

4.2.4.2 Passage de l’ordre de Souscription

 

La demande de Souscription génère automatiquement l’ouverture d’une fenêtre de saisie de l’ordre de souscription.

 

Cette fenêtre contient les éléments suivants :

 

  • l’Investisseur peut saisir un ordre ferme de Souscription en nombre de Titres de Créances ou en montant en euros correspondant à un nombre entier de Titres de Créances,

  • l’Investisseur précise ensuite l’origine des fonds afférents au Montant Souscrit,

  • l’Investisseur peut cocher une case reconnaissant avoir pris connaissance des caractéristiques de l’offre, et avoir reçu par e-mail le Document d’Information Règlementaire Synthétique et l’avoir lu,

  • l’Investisseur peut cocher une case pour déclarer que, selon le cas, sa situation familiale et professionnelle, patrimoniale ou financière, ainsi que ses objectifs d’investissements sont toujours tels que décrits dans son dernier test d’adéquation, à défaut, l’Investisseur sera invité à contacter l’équipe de « relations investisseurs » de la Plateforme CLUBFUNDING.

 

Sous réserve d’avoir passé un ordre et d’avoir coché les cases déclaratives visées ci-dessus, l’Investisseur pourra cliquer sur l’icône « Continuer » et passer à l’étape de confirmation de son ordre.

 

4.2.4.3 Confirmation de l’ordre de Souscription

 

Au terme du passage de l’ordre, une fenêtre de confirmation s’ouvre avec un récapitulatif de l’ordre de Souscription passé par l’Investisseur présenté sous la forme d’un bulletin de souscription.

 

L’Investisseur a le choix entre deux options :

1. la possibilité d’annuler ou de modifier l’ordre de Souscription, dans cette hypothèse, l’Investisseur retourne automatiquement à l’écran précédent de passage des ordres ;

 

2. la possibilité de confirmer l’ordre de Souscription :

 

  • en reconnaissant, au moyen des cases déclaratives à cocher que l’ordre est irrévocable et qu’il autorise le transfert des fonds depuis le compte bancaire enregistré dans son profil (exceptionnellement une souscription par chèque sera possible, et dont les modalités seront précisées par CLUBFUNDING à l’Investisseur en faisant la demande) ;

 

  • en confirmant son ordre en saisissant son mot de passe et en cliquant sur l’icône « Confirmer ».

 

L’Investisseur signe alors électroniquement un mandat unique de prélèvement SEPA pour une somme égale au Montant Souscrit au profit du compte dédié à l’Offre de Financement Participatif ouvert auprès de la Banque Consignataire au nom de la Société Financée.

 

L’Investisseur ayant confirmé son ordre  récapitulant son ordre avec la date, l’heure, le nombre de titres et le montant en euros de sa souscription. Il peut obtenir sur simple demande une copie de son mandat unique de prélèvement SEPA.

 

4.2.4.4 Modification de la Documentation Règlementaire en cours de Collecte

 

Si la Documentation Règlementaire fait l’objet d’une modification entre le début et la clôture de l’Offre de Financement Participatif, la Plateforme CLUBFUNDING réalisera les démarches exposées ci-dessous.

 

Les Investisseurs ayant déjà effectué une Souscription se verront adresser un e-mail d’information contenant la Documentation Règlementaire modifiée et dont l’objet sera « Annulation possible de votre souscription suite à une modification de l’Offre de Financement Participatif ». La Documentation Règlementaire modifiée portera la mention « document d’information modifié ».

 

Il sera rappelé à l’Investisseur qu’il a la possibilité de demander l’annulation de sa souscription et le remboursement intégral du Montant Souscrit.

 

A défaut de demande d’annulation émise par l’Investisseur dans un délai raisonnable, indiqué en préambule du Document d’information modifié et rappelé dans l’e-mail d’information, l’ordre de Souscription sera réputé confirmé.

 

4.2.5 Fin de la Collecte

 

Dès lors que le Montant Minimal de la Collecte est atteint, CLUBFUNDING constatera à l’issue de la Période de Collecte, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des Titres de Créances dans les conditions de leur Souscription.

 

Au terme de la Période de Collecte, et si le Montant Minimal de la Collecte n’est pas atteint, les Investisseurs reçoivent un e-mail confirmant l'annulation de leur Souscription. Les Montants Souscrits sont reversés sur le compte bancaire des Investisseurs sous un délai de 72 heures ouvrées par la Banque Consignataire.

 

En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou en cas d’annulation de la Collecte pour cause de Force Majeure, tous les ordres de Souscription seront annulés, et, sous un délai de 24h ouvrées, un e-mail d’information sera adressé à tous les Investisseurs concernés par la Plateforme CLUBFINDING. Les Montants Souscrits sont alors reversés sur le compte bancaire des Investisseurs sous un délai de 72 heures ouvrées suivant par la Banque Consignataire.

 

Dès lors que le Montant Maximal de la Collecte est atteint avant l’expiration de la Période de Collecte, la Souscription en ligne est automatiquement interrompue. Aucune Souscription complémentaire ne sera alors possible (sauf erreur informatique).

 

CLUBFUNDING constatera alors, au vu des ordres de Souscription, le montant total des Souscriptions valables reçues. La Société Financée constatera alors la clôture anticipée de la Période de Collecte. Les Investisseurs recevront une confirmation du succès de la Collecte et donc de l’attribution des Titres de Créances dans les conditions de leur Souscription.

 

CLUBFUNDING est dûment mandatée par le Souscripteur en vue de donner mainlevée à la Banque Consignataire de son obligation de conservation du Montant Souscrit à l’issue de la Période de Collecte et de lui donner instruction de verser ladite somme comme suit :

 

  • Si à l’issue de la Période de Collecte, le montant des souscriptions et des sommes reçues par la Banque Consignataire est supérieur ou égal au Montant Minimal de la Collecte, le Montant Souscrit (net de commissions éventuellement prélevées par la Banque Consignataire ou par CLUBFUNDING) sera versé à la Société Financée ;

 

  • En cas d’Arrêt Prématuré de la Collecte ou si, à l’issue de la Période de Collecte, le montant total des souscriptions et des sommes reçues par la Banque Consignataire est strictement inférieur au Montant Minimal de la Collecte, la Banque Consignataire remboursera au Souscripteur le Montant Souscrit versé par ce dernier.

 

4.2.6 Suivi post Collecte

 

En cas de succès d’une Offre de Financement Participatif, un suivi limité de l’activité de la Société Financée post Collecte sera effectué à travers les modalités suivantes :

 

- Représentation de la masse des obligataires

 

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, CLUBFUNDING est désignée représentant de la masse des obligataires dans les contrats d’émission de Titres de Créances intervenant dans le cadre de l’Offre de Financement Participatif.

 

- Représentation des intérêts des Souscripteurs

 

Afin de garantir au mieux les intérêts de l’ensemble des Souscripteurs, un système de représentation des intérêts du Souscripteur et de ceux de CLUBFUNDING sera mis en place aux termes d’un mandat d’intérêt commun conclu entre eux, aux termes des présentes Conditions Générales (CGU), et visant à centraliser auprès de CLUBFUNDING la relation avec la Société Financée et à permettre à celle-ci d’avoir un interlocuteur privilégié après la Collecte.

 

Le Souscripteur, par l’acceptation des CGU, donne à CLUBFUNDING un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l’égard de la Société Financée aux fins notamment de suivi des paiements des Coupons et remboursement(s) (notamment leur recouvrement amiable en cas de difficulté) et de surveillance de la situation financière de la Société Financée. En conséquence, et sans pour autant renoncer à ses droits d’obligataire, le Souscripteur fera ses meilleurs efforts pour soumettre ses questions et réclamations éventuelles à CLUBFUNDING et ne pas contacter directement, dans la mesure du possible, la direction de la Société Financée, à charge pour CLUBFUNDING de transmettre les questions et réclamations éventuelles à la Société Financée et d’assurer la relation avec cette dernière.

Un tel mandat n’implique pas de renonciation du souscripteur à son droit de participer et aux assemblées d’obligataires de la Société Financée.

 

Le mandat d’intérêt commun est conclu dans l’intérêt du Souscripteur, mais également dans celui de CLUBFUNDING, en sa qualité d’intermédiaire et/ou de co-investisseur, et en conséquence, ce mandat ne peut être révoqué que par le consentement mutuel de CLUBFUNDING et du Souscripteur.

 

Toutefois le mandat sera révoqué de plein droit en cas de cession à un tiers de ses titres par le Souscripteur.

 

Il est expressément convenu entre les Parties que CLUBFUNDING pourra s’adjoindre les services de tout prestataire pour mener à bien la mission générale confiée dans le cadre de ce mandat d’intérêt commun.

 

 

4.2.7 Rémunération de CLUBFUNDING – frais – services au profit des Sociétés Financées - conflits d’intérêts

 

L’utilisation des Services est gratuite.

 

Le suivi post Collecte tel que défini à l’article 4.2.6 donnera lieu au versement d’une commission annuelle au profit de CLUBFUNDING émanant de l’Investisseur à hauteur de 0,00% TTC), prélevée à chaque paiement de Coupon et calculé sur la base du Coupon versé et du solde restant à rembourser.

 

En outre, l’Investisseur est informé et accepte que CLUBFUNDING est rémunérée par chaque Société Financée au titre des services assurés par CLUBFUNDING à son profit, à savoir notamment l’évaluation de faisabilité d’une Offre de Financement Participatif, la préparation de tous documents utiles et notamment du projet tel que publié sur le site internet de CLUBFUNDING lors du lancement de l’émission, le suivi de la collecte et notamment des Souscriptions reçues. La rémunération perçue par CLUBFUNDING sera une commission de 5% (cinq pour cent) hors-taxe du montant effectivement collecté, avec un minimum de 2.500 (deux-mille cinq-cents) euros, payée en une seule fois par la Société Financée. Aucune autre rémunération ni commission ne sera facturée par CLUBFUNDING à la Société Financée. L’Investisseur a la possibilité d’obtenir sur simple demande, une description plus détaillée des prestations fournies à la Société Financée.

 

Nonobstant les sommes perçues par CLUBFUNDING des Sociétés Financées, CLUBFUNDING se comportera avec loyauté et agira avec équité au mieux des intérêts de l’Investisseur.

 

CLUBFUNDING rappelle que cette rémunération reçue de la Société Financée vise notamment à permettre à CLUBFUNDING de réaliser des contrôles sur la cohérence des informations fournies à l’Investisseur, d’assurer une prise en charge des bulletins de souscription et un suivi post-collecte, ce qui améliore le service rendu à l’Investisseur.

 

L’Investisseur est informé que CLUBFUNDING est susceptible de co-investir à ses côtés dans le cadre d’une ou plusieurs Offres de Financement Participatif.

 

4.2.8 Banque Consignataire

Le versement des Montants Souscrits, la perception des Coupons et le remboursement des Titres de Créances se fera par l’intermédiaire de la Banque Consignataire.

 

5. OBLIGATIONS DU MEMBRE / DE L’INVESTISSEUR

Le Membre / L’Investisseur a, de manière générale, pour obligations de (i) respecter les conditions d'accès à la Plateforme CLUBFUNDING, (ii) communiquer des données exactes et fidèles relativement à son état civil et son profil, (iii) renseigner tout formulaire et signer toute convention présentés comme obligatoires sur la Plateforme CLUBFUNDING sauf à procéder à la fermeture immédiate de son Espace Individualisé, (iv) se comporter de façon loyale à l'égard de CLUBFUNDING et des autres Membres ou Investisseurs, utiliser les Services conformément à leur destination, (v) ne prendre aucun engagement pour un tiers, et (vi) ne pas perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme CLUBFUNDING.

 

En cas de violation des règles ci-dessus ou de celles énoncées ci-dessous, CLUBFUNDING se réserve le droit de suspendre l'accès de l’Investisseur / du Membre à la Plateforme CLUBFUNDING ou à l’Espace Individualisé ou aux pages à accès restreint ou aux Services et/ou de résilier les présentes à l'égard du Membre / de l’Investisseur avec effet immédiat.

 

Le Membre / l’Investisseur respectera plus particulièrement les dispositions ci-après.

 

5.1 Propriété Intellectuelle

 

Tous les droits de propriété intellectuelle portant sur tous programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jours, nouvelles versions et copies desdits programmes mis à disposition du Membre / de l’Investisseur au travers de la Plateforme CLUBFUNDING sont et resteront la propriété de CLUBFUNDING ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit et aucun titre de propriété y afférent n’est transféré au Membre / à l’Investisseur les présentes.

 

Le Membre / l’Investisseur reconnaît que toute information figurant sur la Plateforme CLUBFUNDING, en dehors de la Documentation Règlementaire, constitue la propriété exclusive de CLUBFUNDING qui est seule titulaire des droits relatifs à la Plateforme CLUBFUNDING et en assure la mise à jour et la maintenance.

 

Le droit de reproduction aux termes du Code de propriété intellectuelle ne s'entend qu'aux fins de représentation sur écran monoposte et est strictement réservé à un usage privé. Toute reproduction, distribution ou publication de contenus à usage commercial ou collectif sans autorisation écrite préalable émanant de CLUBFUNDING est interdite.

 

Le mécanisme des liens est autorisé lorsque les pages relatives à la Plateforme CLUBFUNDING apparaissent dans une fenêtre entière et isolée, sous leurs adresses respectives.

 

5.2 Non détournement

 

Le Membre / L’Investisseur s'interdit d'utiliser la Plateforme CLUBFUNDING à des fins commerciales et, d'une manière générale, de proposer des produits et des services aux Membres, Internautes ou aux Sociétés Financées ou à la Banque Consignataire ; il s'interdit de « revendre » ou de mettre à disposition d'un tiers et/ou des autres utilisateurs, à titre onéreux et/ou gratuit, l'accès à la Plateforme CLUBFUNDING, aux pages à accès restreint et aux Services ; il s'interdit de publier tout message publicitaire, de promotion, ou de parrainage.

 

6. Accessibilité ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE de la Plateforme CLUBFUNDING

 

6.1 Accessibilité

 

La Plateforme CLUBFUNDING est accessible, autant que faire se peut, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Alors même que CLUBFUNDING a effectué toutes les démarches nécessaires pour s'assurer de la fiabilité des informations, logiciels et Services contenus sur la Plateforme CLUBFUNDING, elle ne saurait être tenue responsable d'erreurs, d'omissions, de virus ou des résultats qui pourraient être obtenus ou être la conséquence d'un mauvais usage de ceux-ci.

 

CLUBFUNDING se réserve le droit d’interrompre l’accès à la Plateforme CLUBFUNDING à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance ou de mises à jour du site.

 

CLUBFUNDING fournit au Membre / Investisseur un email de contact sur la Plateforme CLUBFUNDING. Si ce dernier a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme CLUBFUNDING ou d’un Service, CLUBFUNDING s’efforcera d’y répondre dans un délai raisonnable et proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question (quelques jours à quelques semaines).

 

Le Membre / l’Investisseur déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes d'Internet.

 

Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l'accès aux Services sont à la charge exclusive du Membre / de l’Investisseur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L'utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme CLUBFUNDING est régie par les termes de la licence l'accompagnant.

 

6.2 Liens hypertextes

 

La Plateforme CLUBFUNDING contient des liens hypertextes vers des sites internet gérés par des tiers. CLUBFUNDING ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. En conséquence, CLUBFUNDING ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.

7. RESPONSABILITE

 

7.1 Nature de la responsabilité

 

CLUBFUNDING n’assume qu’une obligation de moyen dans le cadre des Services. Sa responsabilité ne pourra être engagée que dans les conditions de droit commun, à raison des dommages directs et prévisibles subis par le Membre / l’Investisseur conformément aux dispositions des articles 1150 et suivants du Code civil.

 

CLUBFUNDING ne saurait être responsable de pertes de données, de pertes de profits, de la perte d'une chance quelle qu’en soient les conséquences, de la perte d'image ou de l'atteinte à la réputation.

 

CLUBFUNDING ne sera tenue responsable d’aucun dysfonctionnement, d’aucune erreur, d’aucune inexactitude ni d’aucun résultat impropre attribuable à une faute ou négligence du Membre / de l’Investisseur.

 

7.2 Limitation générale de responsabilité

 

Sauf faute grave ou dolosive de la part de CLUBFUNDING, la responsabilité de CLUBFUNDING pour les dommages indemnisables qui seraient dûment établis par le Membre / l’Investisseur ne pourra dépasser un montant égal à deux fois la somme totale versée par le Membre / l’Investisseur dans le cadre d’une Offre de Financement Participatif.

 

CLUBFUNDING ne pourra pas être tenue responsable envers le Membre / l’Investisseur d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption de l’accès aux pages à accès restreint ou des Services imputable à la Force Majeure.

 

7.3 EXCLUSIONS SPECIFIQUES DE RESPONSABILITE

 

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES RESEAUX DE COMMUNICATION

 

Le Membre / l’Investisseur reconnaît que CLUBFUNDING n’a pas de contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, tels qu’Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. Le Membre / l’Investisseur reconnaît et accepte que CLUBFUNDING ne puisse garantir la confidentialité des données lors du transfert de celles-ci sur des réseaux publics. En conséquence, CLUBFUNDING ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas notamment de détournement, de captation, de corruption de données ou de toute autre évènement susceptible d’affecter celles-ci survenant à l’occasion de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. CLUBFUNDING ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme CLUBFUNDING avec tous les navigateurs du marché.

 

DEFAUT DE FIABILITE OU DE FONCTIONNEMENT DES OPERATEURS DE RESEAUX OU ACCES A INTERNET

 

CLUBFUNDING ne pourra être tenue responsable de dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme CLUBFUNDING du fait d’une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès internet, de l’encombrement des réseaux.

 

DYSFONCTIONNEMENT DU MATERIEL OU ERREUR DE MANIPULATION DU MEMBRE / DE L’INVESTISSEUR

 

CLUBFUNDING ne pourra être tenue responsable de dommages résultant d’une défaillance dans les installations et équipements informatiques du Membre / de l’Investisseur et/ou d’une mauvaise utilisation ou manipulation du Membre / de l’Investisseur, d’une faute ou négligence du Membre / de l’Investisseur, ou encore d’une utilisation de la Plateforme CLUBFUNDING contraire aux CGU.

 

SECURITE ET DONNEES PERSONNELLES

CLUBFUNDING s’engage à faire ses meilleurs efforts afin que l’accès aux installations et équipements informatiques de CLUBFUNDING soit protégé de manière à limiter le risque d’accès de tiers non autorisés à des données confidentielles du Membre / de l’Investisseur. Toutefois, CLUBFUNDING ne saurait être tenue responsable des problèmes et incidents techniques pouvant survenir et entraîner une atteinte aux données personnelles.

 

Le Membre / L’Investisseur reste seul responsable de l'utilisation de ses éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Espace Individualisé en tant que Membre / Investisseur, qu'elles soient frauduleuses ou non. Le Membre / l’Investisseur garantit CLUBFUNDING contre toutes demandes à ce titre.

 

PROCEDURE DE PRESELECTION

 

La procédure de présélection des Sociétés Financées ne permet que de garantir au Membre / à l’Investisseur leur existence légale et leur immatriculation. Les autres critères retenus par CLUBFUNDING pour la présélection, s’ils peuvent porter sur certains aspects juridiques ou financiers, ne reposent sur aucune méthodologie codifiée ou réglementée dans le cadre de son activité. En particulier, même lorsqu’elle recourt aux services d’un expert professionnel, CLUBFUNDING ne saurait assumer la responsabilité d’un commissaire aux comptes, d’un expert-comptable ou d’une profession juridique réglementée.

 

L’Investisseur décide, sous sa propre responsabilité, d’investir ou non dans le cadre des Sociétés Financées présentées sur la Plateforme CLUBFUNDING. Il lui appartient d’analyser la qualité desdites Offres de Financement Participatif, leurs chances de succès, le montant de l’investissement à réaliser dans ce cadre.

 

CLUBFUNDING attire à nouveau l’attention du Membre / de l’Investisseur sur les risques associés aux Offres de Financement Participatif présentées sur la Plateforme CLUBFUNDING. Le Membre / L’Investisseur confirme avoir pris connaissance des avertissements sur les risques de perte de capital, de faible rendement ou d’illiquidité liés aux investissements pouvant être réalisés à travers la Plateforme CLUBFUNDING etc. CLUBFUNDING n’assume donc aucune responsabilité au titre d’éventuels préjudices subis par l’Investisseur suite à la survenance d’un tel risque.

 

L’Investisseur sera seul responsable de l’examen des règles fiscales applicables à la Souscription, au Montant Souscrit et aux revenus éventuels à percevoir à raison de la détention ou de la vente de ses titres. CLUBFUNDING ne donne aucune garantie sur l’éligibilité des Sociétés Financées à un dispositif de défiscalisation.

 

DOCUMENTATION REGLEMENTAIRE

 

Les informations contenues dans la Documentation Règlementaire et mises à disposition de CLUBFUNDING par la Société Financée sont diffusées sur la Plateforme CLUBFUNDING à l’initiative de la Société Financée qui est seule responsable de l’exactitude, du caractère non trompeur et de la complétude de l’information figurant dans la Documentation Règlementaire.

 

CLUBFUNDING ne vérifie que la cohérence de la Documentation Règlementaire et s’appuie à cette fin sur l’hypothèse que les données transmises par les Sociétés Financées sont exactes et complètes.

 

La Documentation Règlementaire est complétée par la Plateforme CLUBFUNDING conformément à la règlementation et à l’article 4.2.3 des CGU.

 

CLUBFUNDING attire tout particulièrement l’attention du Membre / de l’Investisseur sur le fait que les Offres de Financement Participatif ne sont pas soumises à un prospectus visé par l’Autorité des marchés financiers.

 

MANQUEMENTS OU FAUTES COMMIS PAR DES TIERS

 

CLUBFUNDING ne pourra être tenue responsable de dommages résultant du comportement de tiers, en particulier de manquements contractuels ou délictuels commis par les Sociétés Financées (que ce soit dans l’utilisation des sommes collectées, dans le respect des règles applicables à leur relation avec le Souscripteur dans le cadre de la Collecte ou postérieurement) ou par la Banque Consignataire.

 

8. DONNEES PERSONNELLES - CONFIDENTIALITE DES DONNEES RECUEILLIES

 

8.1COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les Données Personnelles collectées et traitées par CLUBFUNDING sont celles que tout Internaute, Membre ou Investisseur transmet volontairement, notamment par l’intermédiaire du formulaire de création de l’Espace Individualisé.

 

Les Données Personnelles communiquées par un Internaute, un Membre ou un Investisseur peuvent être les suivantes :

 

  • nom de famille, prénom, adresse postale, date de naissance, nationalité, lieu de résidence fiscale ;

  • adresse de messagerie électronique valide ;

  • numéro de téléphone portable valide ou, à défaut, numéro de téléphone fixe ;

  • mot de passe ;

  • profession ;

  • profil d’investisseur (expérience, connaissances, objectifs, revenus, patrimoine) ;

  • relevé IBAN (transmis à la Banque Consignataire) ;

  • copie d’un justificatif d’identité et de domicile ;

  • extrait-Kbis et statuts certifiés conformes  

  • tous autres documents nécessaires à la Souscription ou au versement du Montant Souscrit.

 

 

Pour les besoins du fonctionnement de la Plateforme CLUBFUNDING, des Données Personnelles sont collectées automatiquement par CLUBFUNDING. Les Données Personnelles seront utilisées aux fins de :

 

  • Identifier un Internaute, le Membre ou l’Investisseur et/ou vérifier la conformité de l’utilisation par ceux-ci de la Plateforme CLUBFUNDING ;

  • Protéger la Plateforme CLUBFUNDING et/ou le Membre / l’Internaute / l’Investisseur ;

  • Assurer le bon traitement de la Souscription ;

  • Réaliser les Services ;

  • Répondre à la demande d’une autorité administrative ou judiciaire ;

  • Renforcer et personnaliser la communication avec un Internaute / un Membre / un Investisseur, notamment par l'envoi de newsletters à visée informative et commerciale ou d'offres spéciales sous réserve de son acceptation préalable, étant précisé que si un Internaute / un Membre / un Investisseur venait à changer d'avis et ne souhaitait plus recevoir de newsletters ou offres spéciales, il aurait la possibilité d'en informer CLUBFUNDING qui procèderait à la désactivation de cette fonction.

 

Ainsi, CLUBFUNDING se réserve le droit d’utiliser l’adresse IP du Membre / de l’Internaute / de l’Investisseur en coopération avec son fournisseur d’accès à internet.

 

La Plateforme CLUBFUNDING met en œuvre un procédé automatique de traçage (cookie).

 

Les Données Personnelles nécessaires à la réalisation d’une Souscription sont transmises par CLUBFUNDING à la Banque Consignataire et traitées directement par la Banque Consignataire. Ces Données ne transitent pas par les serveurs de la Plateforme CLUBFUNDING.

 

Les Données Personnelles nécessaires au paiement de toutes sommes dues par les Sociétés Financées à l’Investisseur sont conservées par la Banque Consignataire dans le but exclusif de la réalisation de ce type d’opération.

 

Les sites web qui ont des liens hypertextes sur la Plateforme CLUBFUNDING peuvent recueillir des informations personnelles concernant le Membre / l’Internaute / l’Investisseur. Les pratiques de ces sites en matière d'informations ne sont pas couvertes par les CGU.

 

8.2Protection des Données Personnelles - déclaration à la CNIL - Droit d'accès et de rectification

 

La collecte et le traitement des Données Personnelles du Membre / de l’Investisseur doivent respecter les droits fondamentaux des personnes et notamment leur vie privée. A ce titre, CLUBFUNDING s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur la Plateforme CLUBFUNDING soit réalisé conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

 

La gestion des données de la Plateforme CLUBFUNDING a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL (déclaration numéro 1834485)

 

Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Membre / l’Investisseur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant ou peut demander qu’elles soient rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées par lettre simple ou e-mail adressé à l’adresse de correspondance, en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique.

 

Le Membre / L’Investisseur devra lui-même mettre à jour les informations le concernant et figurant sur son Espace Individualisé. Pour la suppression de son Espace Individualisé, le Membre / l’Investisseur pourra envoyer un e-mail comportant son nom, prénom et adresse électronique à CLUBFUNDING.

 

9. VALIDITE, MODIFICATIONS ET RESILIATION

 

Les CGU prennent effet à compter de leur publication sur la Plateforme CLUBFUNDING et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par CLUBFUNDING. CLUBFUNDING peut modifier à tout moment les CGU de la Plateforme CLUBFUNDING. Le Membre / l’Investisseur devra donc se référer à la dernière version des CGU qui sera accessible sur la Plateforme CLUBFUNDING à la date de consultation de la Plateforme CLUBFUNDING. CLUBFUNDING se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme CLUBFUNDING, les Services ou leur prix ou conditions d’accès. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur Plateforme CLUBFUNDING. Tout accès à l'Espace Individualisé ou usage des Services après modification des CGU vaut acceptation pure et simple par le Membre / l’Investisseur des nouvelles CGU. Les CGU s’appliquent au Membre / à l’Investisseur jusqu’à la clôture de son Espace Individualisé.

 

Pour l’accès à certaines rubriques de la Plateforme CLUBFUNDING, les CGU pourront être complétées par des conditions complémentaires.

 

Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et pourront être résiliées de plein droit :

(a) par le Membre / l’Investisseur à tout moment et sans préavis;

(b) par CLUBFUNDING à tout moment sous un préavis de [trente (30)] jours sauf dans le cas visé au (c);

(c) par CLUBFUNDING, sans préavis, en cas de non-respect par le Membre / l’Investisseur des CGU.

 

Nonobstant cette résiliation, pour les Souscriptions réalisées par l’Investisseur avant la date d’effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties prévus par les CGU continueront :

  • En cas d’atteinte du Montant Minimal de la Collecte suivi d’un suivi post Collecte sous forme de mandat d’intérêt commun : jusqu’au terme de ce mandat.

  • Dans toute autre hypothèse (défaut d’atteinte du Montant Minimal de la Collecte à l’expiration de la Période de Collecte etc.) : jusqu'au terme de l’Offre de Financement Participatif,

 

L’Investisseur n'aura alors accès à son Espace Individualisé que pour le suivi des Souscriptions réalisées antérieurement à la date d’effet de la résiliation.

 

10. NOTIFICATIONS

 

10.1 Modes de notifications

 

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des CGU doit être faite par un document écrit adressé, par tous moyens, à la Partie concernée.

 

10.2 Destinataires

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré par une Partie à une autre Partie en exécution des présentes s'effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

(a) Concernant CLUBFUNDING : A l’adresse contact@clubfunding.fr

(b) Concernant le Membre / l’Investisseur: A l'adresse, numéro de téléphone, adresse email, nom de service ou de responsable indiqué par le Membre / l’Investisseur sur son Espace Individualisé.

 

10.3 Les notifications sont réputées effectuées :

 

(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;

(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un quelconque de ses salariés ou préposés.

(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi..

 

11. STIPULATIONS DIVERSES

 

11.1 Divisibilité

 

Dans le cas où l’une ou plusieurs stipulations contenues dans les CGU sont déclarées nulles, la validité des autres stipulations des présentes n’en est en aucun cas affectée.

Les stipulations déclarées nulles seront, conformément à l’esprit et à l’objet des présentes, remplacées par d’autres stipulations valables, qui, eu égard à leur portée se rapprochent dans toute la mesure permise par la loi, des stipulations déclarées nulles.

 

11.2 Intégralité

 

Sauf stipulation contraire, les CGU contiennent de façon complète et exclusive l’ensemble des termes applicables à l'objet des présentes et annulent et remplacent toutes négociations, communications, déclarations et engagements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, entre les Parties quant à l’objet des présentes. Les CGU priment sur tout support d’information.

 

Le Membre / L’Investisseur utilise la Plateforme CLUBFUNDING et les Services proposés sur la Plateforme CLUBFUNDING de manière totalement indépendante et sous sa propre responsabilité.

 

11.4 Cession

 

CLUBFUNDING se réserve le droit de céder à tout tiers de son choix tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU, ce que le Membre / l’Investisseur accepte sans réserve.

 

12. Preuve

En application des articles 1316 et suivants du Code civil, le Membre / l’Investisseur reconnaît et accepte que :

  • Les informations délivrées par CLUBFUNDING par courrier électronique et sur la Plateforme CLUBFUNDING font foi entre les Parties et reçoivent la même force probante qu’un écrit manuscrit ;

  • Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatiques de CLUBFUNDING relatives notamment aux ordres et confirmations reçues du Membre / de l’Investisseur, aux notifications envoyées, aux accès, retraits, remboursements feront foi entre les Parties jusqu’à preuve du contraire.

13. LOI APPLICABLE - JURIDICTION COMPETENTE

 

Les CGU sont soumises pour leur validité, leur interprétation et leur exécution au droit français.

14. MENTIONS LEGALES

 

(a) Editeur de la Plateforme CLUBFUNDING : Ce site est édité par CLUBFUNDING : Directeur de publication : Olivier Gentier

(b) Hébergeur de la Plateforme CLUBFUNDING : Infoclip, 32 avenue Corentin Cariou, 75019 Paris

(c) Contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : contact@clubfunding.fr