LE FINANCEMENT PARTICIPATIF

 

Le financement participatif (ou "crowdfunding") est un nouveau mode de financement qui permet de collecter des fonds auprès d’un large public en vue de financer un projet. Il fonctionne par l’intermédiaire d’un site internet et peut revêtir différentes formes telles que le prêt avec ou sans intérêt, le don, ou encore la souscription de titres de capital ou de titres de créance.

 

En France, le financement participatif a commencé à s’imposer comme un levier de croissance pour les projets aussi bien des particuliers, que des petites et moyennes entreprises et des start-up. Afin d’accélérer la dynamique du financement participatif tout en veillant à protéger les investisseurs et les prêteurs, la France s’est dotée d’un cadre juridique fixé par l’ordonnance n° 2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif et le décret n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 relatif au financement participatif.

 

Le nouveau cadre concerne deux types de plates-formes de financement participatif :

  • celles qui proposent à des investisseurs, sur leur site internet, de souscrire des offres de titres financiers peuvent exercer leur activité en tant que conseillers en investissements participatifs ou prestataires de services d’investissement ;
  • celles qui proposent à des particuliers, sur un site internet, le financement de projets sous forme de prêts, qu’ils soient rémunérés ou non, exercent leur activité en tant qu’intermédiaires en financement participatif. Les plateformes qui proposent des dons peuvent également exercer leur activité en tant qu’intermédiaires en financement participatif.

 

Le conseiller en investissements participatifs (CIP) exerce une activité de conseil en investissement portant uniquement sur des offres d’actions ordinaires ou d’obligations à taux fixe émises par des sociétés non cotées. Cette activité est exclusivement menée par le biais d’un site internet d’accès progressif sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Le prestataire de services d’investissement exerce une activité de conseil en investissement portant sur tout type d’instruments financiers et mène également son activité par le biais d’un site internet d’accès progressif. Il est soumis au contrôle conjoint de l’AMF et de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

 

L’intermédiaire en financement participatif (IFP) exerce l’activité de financement participatif sous forme de prêts, à titre gratuit ou onéreux, et sous forme de dons. Cette activité est exclusivement menée par le biais d’un site internet, sous le contrôle de l’ACPR. Par ailleurs, lorsqu’il réalise lui-même les services de paiement, il doit être agréé en tant qu’établissement de paiement.

 

Le conseiller en investissements participatifs et l’intermédiaire en financement participatif remplissent des conditions d’honorabilité et de capacité professionnelle fixées par le décret du 16 septembre 2014 précité. Ils sont immatriculés sur le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance, géré par l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS). Ils respectent des règles de bonne conduite (fixées par ce même décret pour les intermédiaires en financement participatif et par le règlement général de l’AMF pour les conseillers en investissements participatifs) et sont soumis à un dispositif de sanctions administratives et pénales. Ils sont par ailleurs assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Afin de mettre en place un dispositif homogène, fiable et transparent, l’Etat français, représenté par le ministère chargé de l’économie, 139 rue de Bercy, 75012, Paris, a déposé à l’Institut National de la propriété Industrielle la marque collective « Plate-forme de financement participatif régulée par les autorités françaises ». En utilisant cette marque, la plate-forme informe le public qu’elle est soumise au respect des exigences fixées par la réglementation et qu’elle s’engage tout au long de son usage à satisfaire aux dispositions du présent règlement d’usage. 

 

Extrait du Réglement d'usage de la marque collective plate-forme de financement participatif régulée par les Autorités françaises